Statuts

STATUTS DU SYNDICAT

PRÉAMBULE

Sud Éducation Limousin est un syn­di­cat qui œuvre à la trans­for­ma­tion de la société par des pra­tiques éman­ci­pa­trices et auto­ges­tion­naires à l’école, au syn­di­cat et dans la rue. Dans une dyna­mique inter-​catégorielle et soli­daire, Sud Éducation Limousin se posi­tionne comme acteur des mou­ve­ments sociaux par la défense indi­vi­duelle mais sur­tout col­lec­tive de tous et toutes. C’est un syn­di­cat qui lutte pour une société anti­ra­ciste, anti­sexiste, anti-​hiérarchique, laïque et antifasciste.

CHAPITRE I – CONSTITUTION, AFFILIATION ET ORGANISATION 

ARTICLE 1 – CONSTITUTION ET AFFILIATION

1.1. Il est formé entre les per­sonnes qui adhé­rent aux pré­sents sta­tuts et aux valeurs anti-​sexistes, anti-​hiérarchique et anti­ra­ciste défi­nies par les textes du congrès, et en confor­mité avec les dis­po­si­tions du code du tra­vail et du sta­tut géné­ral des fonc­tion­naires, un syn­di­cat pro­fes­sion­nel (loi du 21 mars 1884) qui prend le nom de Solidaires, Unitaires et Démocratiques Éducation Limousin et qui a pour sigle SUD Éducation Limousin.

1.2. Le syn­di­cat est consti­tué pour une durée illi­mi­tée. Son siège social est fixé au 19, Avenue du Général Leclerc, 87100 LIMOGES. Il pourra être trans­féré en tout autre lieu par déci­sion de l’as­sem­blée générale.

1.3. Sud Éducation Limousin couvre les trois dépar­te­ments : la Creuse, la Corrèze et la Haute-Vienne.

1.4. Le syn­di­cat SUD Éducation Limousin adhère à la Fédération des syn­di­cats SUD Éducation et aux unions syn­di­cale Solidaires de la Haute-​Vienne et de la Creuse et tra­vaille à déve­lop­per des syn­di­cats SUD Éducation départementaux.

ARTICLE 2 – COMPOSITION

2.1. Sud Éducation Limousin est un syn­di­cat inter-​catégoriel qui a voca­tion à regrou­per tous les per­son­nels du sec­teur de l’éducation, de la for­ma­tion, de la culture, de la recherche et de la tech­no­lo­gie tra­vaillant, dans les dépar­te­ments de la Creuse, de la Corrèze et de la Haute-​Vienne, dans les ins­ti­tu­tions publiques ou pri­vées quel que soit leur sta­tut de droit public ou de droit privé, titu­laire, non-​titulaire et pré­caire. Il a voca­tion à regrou­per toutes les per­sonnes ins­crites dans ce champ de syn­di­ca­li­sa­tion si elles sont en dis­po­ni­bi­lité, en retraite, au chô­mage ou stagiaires.

2.2. Peut faire par­tie du Syndicat toute per­sonne sala­riée, pen­sion­née, retrai­tée ou chô­meuse ren­trant dans ce champ et qui :
• se conforme aux pré­sents statuts,
• paye régu­liè­re­ment sa coti­sa­tion en tenant compte du mon­tant indi­ca­tif fixé par la pre­mière AG en début d’année.

2.3. Le syn­di­cat garan­tit à l’adhérent·e le libre accès à l’information, la liberté d’expression et la liberté de par­ti­ci­per aux acti­vi­tés du syn­di­cat. Chaque adhérent·e peut assis­ter libre­ment aux réunions des ins­tances du syndicat.

CHAPITRE II – OBJET

ARTICLE 3

3.1. En accord avec les valeurs expli­ci­tées dans le pré­am­bule de ces sta­tuts, le syn­di­cat a pour objet la lutte sociale, poli­tique et édu­ca­tive menée col­lec­ti­ve­ment, la construc­tion d’un rap­port de force pour la défense des indi­vi­dus par le col­lec­tif au sein de l’é­du­ca­tion natio­nale et au delà, l’é­man­ci­pa­tion géné­rale de la société.

3.2. Pour cela, il agit notamment :

• en défen­dant les travailleur·ses vic­times d’oppression
• en menant les luttes sociales inter­pro­fes­sion­nelles locales,nationales et internationales
• en contri­buant à la for­ma­tion et à l’é­man­ci­pa­tion de toute per­sonne de notre secteur

3.3. Le syn­di­cat étant revêtu de la res­pon­sa­bi­lité civile, il pourra faire tout acte de per­sonnes juri­diques, notam­ment ester en jus­tice. L’assemblée géné­rale man­date à cet effet un ou plu­sieurs membres pour repré­sen­ter le syndicat.

ARTICLE 4

Le Syndicat a com­pé­tence pour les ques­tions rele­vant des admi­nis­tra­tions et des ins­ti­tu­tions publiques ou pri­vées rele­vant de son champ d’activité.

ARTICLE 5

Le Syndicat a com­pé­tence pour les ques­tions rele­vant des admi­nis­tra­tions et des ins­ti­tu­tions publiques ou pri­vées rele­vant de son champ d’activité.

CHAPITRE III – FONCTIONNEMENT

ARTICLE 6 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ADHÉRENT·ES 

6.1. Les assem­blées géné­rales sont au coeur du fonc­tion­ne­ment de Sud Education Limousin. L’AG s’auto-​convoque chaque fois que c’est néces­saire, si pos­sible tous les mois et au moins une fois par période. Chaque AG est en auto-​gestion en répar­tis­sant les tâches et se ter­mine par la déci­sion de la tenue de la pro­chaine AG.

6.2. L’objectif de l’AG est d’en­tendre, dis­cu­ter et déci­der de l’ordre du jour et de ce qui remonte des com­mis­sions et des groupes d’ac­tion qu’elle a vali­dés au préalable.

6.3. En fonc­tion de l’actualité, l’Assemblée Générale man­date l’équipe syn­di­cale pour l’activité syn­di­cale cou­rante. L’équipe syn­di­cale est tenue de publier un compte-​rendu et un relevé de déci­sion et de s’y conformer.

6.4. L’ordre du jour et la convo­ca­tion de l’Assemblée Générale doit par­ve­nir à tou·tes les adhérent.es au moins huit jours avant sa tenue.

6.5. L’Assemblée Générale est com­pé­tente pour débattre de l’action menée par le Syndicat ainsi que de son fonctionnement.

6.6. L’Assemblée Générale débat de l’action menée par la fédé­ra­tion des syn­di­cats SUD Éducation et défi­nit le man­dat des adhérent·es aux Conseils Fédéraux de la Fédération des Syndicats SUD Éducation.

6.7. Une assem­blée géné­rale extra­or­di­naire peut être convo­quée à la demande moti­vée d’au moins trois adhérent.es. Pour prise de déci­sion, il faut au moins un quo­rum de 1/​3 des adhérent·es à jour de leur coti­sa­tion. Une AG extra­or­di­naire est une AG non déci­dée à la fin des autres AG.

6.8. Peuvent par­ti­ci­per à l’Assemblée Générale les adhérent.es du syn­di­cat ainsi que des obser­va­trices ou obser­va­teurs éventuel.le.s avec l’accord de l’Assemblée.

6.9. Les noms et adresses des res­pon­sables légaux ne tiennent pas des sta­tuts. Pour toute modi­fi­ca­tion des noms et adresses des res­pon­sables légaux, l’AG peut prendre cette décision.

ARTICLE 7 – DÉCISIONS 

Les déci­sions en AG et congrès se prennent au consen­sus. Le refor­mu­la­teur ou la refor­mu­la­trice, refor­mule au plus juste ou au moins une fois les pro­po­si­tions en deman­dant si elle fait consen­sus. Toute oppo­si­tion doit être moti­vée et débat­tue. Chaque opposant.e peut deman­der un report pour consen­tir ou non à la proposition.

ARTICLE 8 – ÉQUIPE MILITANTE

L’équipe mili­tante est com­po­sée des adhérent·e·s déchargé·e·s et des adhérent·e·s volon­taires pour mili­ter acti­ve­ment au sein du syndicat.

ARTICLE 9 – COMMISSIONS PROFESSIONNELLES ET GÉNÉRALES

9.1. Les adhérent.e.s peuvent se regrou­per au sein de com­mis­sions qui répondent à des besoins communs.

9.2. Elles peuvent se consti­tuer en non-​mixte comme prévu par les textes du congrès.

9.3. L’assemblée géné­rale décide de leur consti­tu­tion et exa­mine, en temps voulu, le compte-rendu.

9.4. La pre­mière AG de l’an­née ins­talle une com­mis­sion de conci­lia­tion d’au moins 4 personnes.

ARTICLE 10 – GROUPE D’ACTION LOCAL, INTER-​CATÉGORIEL ET GÉOGRAPHIQUE

10.1. Le syn­di­cat peut conte­nir des groupes d’ac­tions locaux, caté­go­riels et géo­gra­phiques regrou­pant sur le lieu de tra­vail les adhérent.e.s de toutes caté­go­ries professionnelles.

10.2. Ces groupes peuvent se consti­tuer à rai­son d’un par éta­blis­se­ment (ex : école, col­lège, lycée, L.P., U.F.R., éta­blis­se­ments décon­cen­trés, etc.) ou d’une par groupe d’établissements rap­pro­chés (afin de per­mettre la syn­di­ca­li­sa­tion des adhérent·es isolé·es).

10.3. Chaque groupe d’ac­tion local, inter-​catégoriel et géo­gra­phique repré­sente dans son contexte une force orga­ni­sée face à l’employeur et aux autres inter­lo­cu­teurs sociaux.

10.4. Ces groupes mènent son action avec l’ensemble des tra­vailleuses, tra­vailleurs, chô­meuses et chô­meurs pour la défense com­mune de leurs inté­rêts et de leurs droits.

10.5. Ces groupes sont libres de leurs actions dans le cadre des orien­ta­tions défi­nies par le congrès et par l’as­sem­blée géné­rale. Ils prennent en charge tous les pro­blèmes ren­con­trés loca­le­ment par les tra­vailleuses, tra­vailleurs, chô­meuses et chô­meurs ainsi que leurs aspi­ra­tions et reven­di­ca­tions, assurent l’information du per­son­nel, inter­viennent auprès des représentant.e.s locaux de l’administration.

ARTICLE 11 – CONGRES

11.1. Le congrès est l’instance sou­ve­raine du syn­di­cat sur les ques­tions sta­tu­taires et d’orientations générales.

11.2. Tout.e adhérent.e reçoit une convo­ca­tion lui per­met­tant d’être présent.e et de s’exprimer au Congrès. Prennent part aux déci­sions tous·tes les adhérent.es à jour de leur cotisation.

11.3. Le congrès se pro­nonce sur le rap­port d’activité et finan­cier pré­sen­tés par l’é­quipe syn­di­cale. Il déter­mine l’orientation du syn­di­cat et pro­cède aux modi­fi­ca­tions statutaires.

11.4. Le congrès se réunit en ses­sion ordi­naire tous les deux ans sur convo­ca­tion de l’assemblée géné­rale. Il se réunit en ses­sion extra­or­di­naire à la demande de l’Assemblée Générale des adhérent·es. Il peut le faire éga­le­ment à la demande de l’é­quipe syndicale.

• • Pour le congrès ordi­naire un calen­drier de pré­pa­ra­tion doit être adressé aux adhérent·es au moins quatre semaines avant la date du congrès, les docu­ments pré­pa­ra­toires amen­dables doivent être envoyés aux adhérent·es au moins quatre semaines avant cette date ; un·e adhérent·e peut obte­nir l’inscription d’un point à l’ordre du jour.
  • Pour un congrès extra­or­di­naire le calen­drier de pré­pa­ra­tion doit être adressé aux adhérent·es au moins trois semaines avant la date du congrès ; les docu­ments pré­pa­ra­toires doivent être envoyés aux adhérent·es au moins dix jours avant cette date.

CHAPITRE IV – DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 12 – ROTATION, DÉCHARGES

12.1. La rota­tion des tâches, des man­dats et des décharges consti­tue un prin­cipe de fonc­tion­ne­ment de SUD Éducation.

12.2. Les décharges de ser­vice sont répar­ties par l’assemblée géné­rale, de manière frac­tion­née entre plu­sieurs adhérent·e·s. Dans tous les cas, un·e déchargé·e ne pourra se voir attri­buer une décharge supé­rieure à la moi­tié de son ser­vice effec­tué. Pour Sud Éducation Limousin, l’an­crage sur le ter­rain est obli­ga­toire à 40% mini­mum. L’AG est déci­sion­naire pour l’at­tri­bu­tion des décharges.

ARTICLE 13 – DÉMISSION, EXCLUSION

13.1. La qua­lité d’adhérent·e se perd par décès, démis­sion ou exclusion.

13.2. Toute démis­sion doit être pré­sen­tée par écrit.

13.3. Un·e adhérent·e peut être exclu·e en cas de man­que­ment grave aux sta­tuts, ou en rai­son d’un non res­pect mani­feste des orien­ta­tions fon­da­men­tales énon­cées à l’ar­ticle 6 des pré­sents sta­tuts. Après les ten­ta­tives de conci­lia­tion néces­saires, se tra­dui­sant par la mise en place d’une com­mis­sion de conci­lia­tion et les ren­dus de ses conclu­sions à l’AG, une·e adhérent·e peut, durant cette AG et quelles que soient les conclu­sions de la com­mis­sion de conci­lia­tion, deman­der un vote sur l’ex­clu­sion de l’adhérent·e concernée·e. Cet·te adhérent·e dis­pose, lors de cette AG, d’un temps pour pré­sen­ter sa défense. Ces dif­fé­rents élé­ments doivent être retrans­crits dans le compte-​rendu de l’AG. L’exclusion ou non de l’adhérent.e sera votée lors de l’Assemblée géné­rale sui­vante, à la majo­rité des 2/​3 des présent·es à condi­tion que le quo­rum soit réuni, au moins 2/​3 des adhé­rents, au moment de la convo­ca­tion de l’AG.

ARTICLE 14 – RESSOURCES

14.1. Les res­sources du syn­di­cat sont consti­tuées des coti­sa­tions des adhérent.es fixées par le congrès du syn­di­cat, des dons, legs ou sub­ven­tions ainsi que de toute res­source auto­ri­sée par la loi, sous réserve de l’acceptation de ceux-​ci par l’assemblée générale.

14.2. La grille de coti­sa­tions est déci­dée chaque année lors de la pre­mière AG.

14.3. Le syn­di­cat peut être appelé à par­ti­ci­per au finan­ce­ment d’ac­tions de soli­da­rité après déci­sion de l’AG. L’Assemblée Générale déci­dera éga­le­ment du mon­tant pro­vi­sionné chaque année.

ARTICLE 15 – CONTRÔLE DES COMPTES

15.1. Chaque année, les comptes sont arrê­tés par l’é­quipe syn­di­cale. Ceci sera constaté par un pro­cès verbal.

15.2. Une com­mis­sion de contrôle, com­po­sée de deux com­mis­saires aux comptes dési­gnée parmi les présent.es à l’AG et est char­gée de véri­fier la ges­tion comp­table du syndicat.

15.3. L’assemblée géné­rale approuve annuel­le­ment les comptes de l’exer­cice clos après pré­sen­ta­tion du rap­port de l’é­quipe syn­di­cale et se pro­nonce sur l’af­fec­ta­tion de l’ex­cé­dent ou du déficit.

15.4. Les comptes sont éta­blis et tenus selon les nou­velles dis­po­si­tions en vigueur impo­sées par l’ar­ticle 10 de la loi du 20 août 2008.

ARTICLE 16

Le syn­di­cat étant revêtu de la per­son­na­lité civile aura libre emploi de ses res­sources. Tout membre de l’é­quipe syn­di­cale mandaté·e par l’as­sem­blée géné­rale, repré­sente le syn­di­cat et agit en son nom, notam­ment en justice.

ARTICLE 17 – MODIFICATION DES STATUTS

Les pré­sents sta­tuts ne peuvent être modi­fiés que par le Congrès du syndicat.

ARTICLE 18 – DISSOLUTION

La dis­so­lu­tion du syn­di­cat ne pourra être déci­dée que par le Congrès au consen­sus à condi­tion qu’un quo­rum de 2/​3 des adhérent·es soit atteint. Le congrès déter­mi­nera dans ce cas la des­ti­na­tion à don­ner aux biens du syndicat.